AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Octobre 2014 - n° 40Obligations déclaratives relatives aux plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux et aux sommes imposables au titre de l'exit tax

Obligations déclaratives relatives aux plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux et aux sommes imposables au titre de l'exit tax

D.O Actualité - 30 Octobre 2014 - n° 40

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D. n° 2014-1223, 21 oct. 2014 : Journal Officiel 23 Octobre 2014 En application de la réforme du régime d'imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux, un décret aménage les obligations déclaratives des contribuables. Sont notamment prévues : la transmission à l'Administration du montant et des éléments nécessaires à la détermination des abattements ; l'obligation de tenir à disposition de l'Administration tout document de nature à justifier les conditions d'application des (...)

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N°40 . 2014-10-30


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