AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Octobre 2014 - n° 40Généralisation de la dématérialisation du paiement de la CFE et de l'IFER et suppression de l'envoi postal des avis d'imposition

Généralisation de la dématérialisation du paiement de la CFE et de l'IFER et suppression de l'envoi postal des avis d'imposition

D.O Actualité - 30 Octobre 2014 - n° 40

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www.impots.gouv.fr, 20 oct. 2014, Communiqué Min. Fin., 29 oct. 2014 L'article 43 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 a prévu la généralisation progressive à compter de 2013 : du paiement dématérialisé de la CFE, de l'IFER et de leur acompte ; de la dématérialisation des avis d'imposition à la CFE et à l'IFER (L. fin. rect. 2012, n° 2012-1510, 29 déc. 2012, art. 43 ; V. D.O Actualité 2/2013, n° 38, § 4). L'Administration rappelle les modalités de mise en oeuvre de la dématérialisation (...)

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N°40 . 2014-10-30


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