AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Septembre 2015 - n° 40Instauration d'une dispense de déclaration de résultats en faveur des associés des sociétés en participation

Instauration d'une dispense de déclaration de résultats en faveur des associés des sociétés en participation

D.O Actualité - 28 Septembre 2015 - n° 40

EXTRAIT *

BOI-BIC-DECLA-30-20-10, 2 sept. 2015, § 250 ; BOI-BIC-DECLA-30-10-10-10, 2 sept. 2015, § 130 À titre de simplification, il est admis que les associés personnes physiques des sociétés en participation indéfiniment responsables et dont les noms et adresses ont été indiqués à l'Administration soient, sous certaines conditions, dispensés de la souscription d'une déclaration de résultats et de l'attribution préalable d'un numéro SIREN. Cette dispense est applicable à partir des déclarations des revenus (...)

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N°40 . 2015-09-28


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