AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Septembre 2015 - n° 40Conditions d'exercice du droit de communication de l'Administration sur les informations relatives à des personnes non identifiées

Conditions d'exercice du droit de communication de l'Administration sur les informations relatives à des personnes non identifiées

D.O Actualité - 28 Septembre 2015 - n° 40

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D. n° 2015-1091, 28 août 2015 : Journal Officiel 30 Aout 2015 Les conditions d'exercice du nouveau droit de communication de l'Administration sur les informations relatives à des personnes non identifiées ont été précisées, permettant ainsi la mise en oeuvre effective de ce droit à compter du 31 août 2015. Afin de renforcer la lutte contre la fraude via Internet, l'article 21 de la seconde loi de finances rectificative pour 2014 a, notamment, permis à l'Administration de demander des informations (...)

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N°40 . 2015-09-28


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