AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Septembre 2015 - n° 40Cas de non-perception de droits d'enregistrement sur le rachat par une société de ses propres titres suivi d'une réduction de capital

Cas de non-perception de droits d'enregistrement sur le rachat par une société de ses propres titres suivi d'une réduction de capital

D.O Actualité - 28 Septembre 2015 - n° 40

EXTRAIT *

BOI-ENR-AVS-20-20, 5 août 2015, § 165 et 180 Le rachat par une société de ses propres titres en vue de leur annulation et la réduction de capital correspondante doivent être constatés par un acte unique ou par deux actes distincts qui sont soumis, soit à un droit fixe de 375 € ou 500 €, soit à un droit proportionnel (CGI, art. 726 et 814 C, 2° et 3°). Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 5 août 2015, l'Administration a intégré dans sa doctrine deux solutions jurisprudentielles qui excluent, (...)

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N°40 . 2015-09-28


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