AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Septembre 2015 - n° 40Commentaires administratifs sur la nouvelle procédure de régularisation en cas de transfert de bénéfices à l'étranger

Commentaires administratifs sur la nouvelle procédure de régularisation en cas de transfert de bénéfices à l'étranger

D.O Actualité - 28 Septembre 2015 - n° 40

EXTRAIT *

BOI-CF-IOR-20-20, 2 sept. 2015 ; BOI-LETTRE-000236, 2 sept. 2015 L'article 79 de la seconde loi de finances rectificative pour 2014 a institué une procédure de régularisation en cours de contrôle permettant l'exemption de la retenue à la source sur les bénéfices transférés indirectement (CGI, art. 57) ou les produits versés dans un pays où ils bénéficient d'une fiscalité privilégiée (CGI, art. 238 A) et qui sont qualifiés de revenus distribués (LPF, art. L. 62 A ; L. n° 2014-1654, 29 déc. 2014, art. 79 : (...)

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N°40 . 2015-09-28


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