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D.O Actualité - 28 Septembre 2015 - n° 40

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité fiscale : l'aménagement des modalités de prélèvements mensuels et de prélèvements à l'échéance des impôts directs, de la CFE et de l'IFER à compter du 17 septembre 2015 ; Un décret précise notamment que, dans le cadre de la mise en oeuvre du Single Euro Payments Area (SEPA), l'option pour le paiement par prélèvement mensuel de l'IR et des impôts directs locaux doit être accompagnée d'un mandat de prélèvement (CGI, ann. II, art. 376 ter modifié). (D. n° 2015-1136, (...)

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N°40 . 2015-09-28


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