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Réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les SA non cotées

D.O Actualité - 28 Septembre 2015 - n° 40

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Ord. n° 2015-1127, 10 sept. 2015 : Journal Officiel 11 Septembre 2015 Depuis le 12 septembre 2015, il suffit de 2 actionnaires minimum pour constituer une SA non cotée, au lieu de 7 auparavant. Le nombre minimum de 7 actionnaires est en revanche maintenu pour les SA cotées. L'article 23 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 de simplification de la vie des entreprises a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de diminuer le nombre minimal (...)

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N°40 . 2015-09-28


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