À noter également

D.O Actualité - 28 Septembre 2015 - n° 40

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité juridique : la définition des critères du désavantage économique dans lequel se trouvent les travailleurs bénéficiaires du commerce équitable ; En application de l'article 94 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS) qui a redéfini le commerce équitable (V. D.O Actualité 33/2014, n° 22, § 39), un décret précise que sont considérés comme étant en situation de désavantage économique les travailleurs se trouvant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°40 . 2015-09-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement