AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 8 Novembre 2007 - n° 41Assouplissement de la doctrine administrative relative aux fusions rapides entre deux sociétés holdings

Assouplissement de la doctrine administrative relative aux fusions rapides entre deux sociétés holdings

D.O Actualité - 8 Novembre 2007 - n° 41

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RES n° 2007/48 (FE), 23 oct. 2007 L'Administration admet de ne pas remettre en cause, sur le fondement de l'abus de droit ou de l'acte anormal de gestion, la déductibilité des frais financiers en cas de fusion rapide entre deux sociétés holdings, sous réserve du respect de trois conditions cumulatives : la fusion n'entraîne pas de rupture dans l'application du régime fiscal des groupes de sociétés, le capital de la société absorbée ne comprend aucun intérêt minoritaire susceptible d'être lésé par (...)

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N°41 . 2007-11-08


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