AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 8 Novembre 2007 - n° 41Application du salaire fixe du conservateur de 15 € à la transformation en hypothèque rechargeable d'une hypothèque existante ou d'un privilège de prêteur de deniers

Application du salaire fixe du conservateur de 15 € à la transformation en hypothèque rechargeable d'une hypothèque existante ou d'un privilège de prêteur de deniers

D.O Actualité - 8 Novembre 2007 - n° 41

EXTRAIT *

D. n° 2007-1567, 2 nov. 2007 Relève désormais du salaire fixe du conservateur des hypothèques de 15 € (au lieu du salaire proportionnel de 0,05 %) la transformation en hypothèque rechargeable : d'une hypothèque conventionnelle existante ; ou d'un privilège de prêteur de deniers inscrit avant le 20 février 2009. Certains textes régissant la perception du salaire du conservateur font par ailleurs l'objet d'adaptations rédactionnelles liées à l'inscription des hypothèques rechargeables et des conventions (...)

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N°41 . 2007-11-08


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