AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 8 Novembre 2007 - n° 41Aménagement de l'état récapitulatif annuel à souscrire par certains intervenants

Aménagement de l'état récapitulatif annuel à souscrire par certains intervenants

D.O Actualité - 8 Novembre 2007 - n° 41

EXTRAIT *

D. n° 2007-1566, 2 nov. 2007 Le régime de la taxe sur les services de télévision a été aménagé par les articles 34 et 35 de la loi n° 2007-309 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (V. D.O Actualité 10/2007, n° 31). La taxe est désormais due par tout éditeur et tout distributeur de services de télévision, et l'assiette et le taux de la taxe diffèrent dans chacun de ces deux cas. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2008, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°41 . 2007-11-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement