AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 8 Novembre 2007 - n° 41Exclusion des activités de soutien scolaire en l'absence de présence physique d'un intervenant au domicile du bénéficiaire

Exclusion des activités de soutien scolaire en l'absence de présence physique d'un intervenant au domicile du bénéficiaire

D.O Actualité - 8 Novembre 2007 - n° 41

EXTRAIT *

Rép. Gaubert, JOAN 16 oct. 2007, p. 6351 L'Administration rappelle que l'activité de soutien scolaire à domicile ou de cours à domicile figure parmi la liste des activités de services à la personne énumérées à l'article D. 129-35 du Code du travail qui peuvent être proposées par les associations et entreprises de services à la personne agréées et ouvrir droit à un régime fiscal et social de faveur. On rappelle en effet que sous réserve du respect de certaines conditions, les entreprises et associations (...)

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N°41 . 2007-11-08


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