AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 8 Novembre 2007 - n° 41Mise en oeuvre d'une allocation de préretraite pour les agriculteurs en difficulté

Mise en oeuvre d'une allocation de préretraite pour les agriculteurs en difficulté

D.O Actualité - 8 Novembre 2007 - n° 41

EXTRAIT *

D. n° 2007-1516, 22 oct. 2007 et A. 22 oct. 2007 (Journal Officiel 24 Octobre 2007) Les chefs d'exploitation agricole à titre principal contraints de cesser leur activité en raison de difficultés économiques, d'une impossibilité matérielle ou économique d'adaptation à la réglementation applicable en matière d'environnement ou de graves problèmes de santé remettant en cause le bon fonctionnement de leur entreprise peuvent, sur leur demande, bénéficier d'une allocation de préretraite pendant une durée (...)

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N°41 . 2007-11-08


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