AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 8 Novembre 2007 - n° 41Rappel des mesures entrant en vigueur le 1er novembre 2007

Rappel des mesures entrant en vigueur le 1er novembre 2007

D.O Actualité - 8 Novembre 2007 - n° 41

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Communiqué Ministère du Logement et de la ville, 31 oct. 2007 Le ministère du Logement et de la ville rappelle l'entrée en vigueur au 1er novembre 2007 de l'obligation d'établissement par un diagnostiqueur certifié du dossier de diagnostic technique dans le cadre de la vente de tout ou partie d'un immeuble bâti. À compter du 1er novembre 2007, ce dossier devra également comprendre un état de l'installation intérieure de gaz si celle-ci a été réalisée depuis plus de quinze ans. Mis en place par l'ordonnance (...)

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N°41 . 2007-11-08


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