AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 8 Novembre 2007 - n° 41Impossibilité pour un notaire n'exerçant plus de continuer à détenir des parts sociales

Impossibilité pour un notaire n'exerçant plus de continuer à détenir des parts sociales

D.O Actualité - 8 Novembre 2007 - n° 41

EXTRAIT *

Rép. Calvet, JOAN 6 nov. 2007, p. 6889 Dans le cadre d'une question parlementaire, la garde des Sceaux, ministre de la justice, vient de préciser qu'un notaire n'exerçant plus sa profession est dans l'impossibilité de continuer à détenir des parts sociales d'une société civile professionnelle et, en conséquence, à en percevoir des dividendes en cas d'option pour l'impôt sur les sociétés. En effet, conformément à l'article 1er de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, relative aux sociétés civiles (...)

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N°41 . 2007-11-08


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