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Élargissement du champ de compétence territoriale

D.O Actualité - 8 Novembre 2007 - n° 41

EXTRAIT *

Rép. Tian, JOAN 6 nov. 2007, p. 6887 Le décret du 11 mai 2007 portant modification du territoire de compétence des huissiers de justice prévoit que les huissiers de justice auront pour champ de compétence territoriale le ressort du tribunal de grande instance de leur résidence et non plus le ressort du tribunal d'instance (V. D.O Actualité 19/2007, n° 34). Toutefois, ce texte n'entrera en vigueur que le 1er janvier 2009, afin de donner à ces officiers ministériels le temps de s'adapter à la règle (...)

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N°41 . 2007-11-08


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