Obligations fiscales

D.O Actualité - 8 Novembre 2007 - n° 41

EXTRAIT *

Dépôt auprès du service des Douanes de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre États membres de la CE au titre des opérations effectuées en novembre (Centre interrégional de saisie des données  ; V. étude F-37 700-72). Paiement de l'acompte dû au titre du supplément d'imposition 2007 par les redevables de la cotisation minimale sur la valeur ajoutée (Perception du lieu du principal établissement ; V. étude F-58 100-50 et s.). On rappelle que les entreprises doivent verser, avant le 15 décembre (...)

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N°41 . 2007-11-08


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