Obligations sociales

D.O Actualité - 8 Novembre 2007 - n° 41

EXTRAIT *

Paiement (URSSAF) des cotisations de sécurité sociale, de la CSG, de la CRDS et du versement transport dus sur les salaires de novembre. Paiement (ASSEDIC) des cotisations d'assurance chômage et FNGS dues sur les salaires de novembre. Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant. Envoi (DDTE) du relevé des contrats de travail conclus ou résiliés en novembre. Lorsque la date limite (...)

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N°41 . 2007-11-08


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