AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Novembre 2008 - n° 41Incidence de la réforme de la négociation commerciale sur les obligations de facturation des entreprises

Incidence de la réforme de la négociation commerciale sur les obligations de facturation des entreprises

D.O Actualité - 20 Novembre 2008 - n° 41

EXTRAIT *

BOI 3 E-2-08, 18 nov. 2008 Suite aux derniers aménagements de la relation commerciale entre fournisseur, centrale d'achat ou distributeur, l'Administration admet que les obligations auxquelles s'engage le distributeur ou le prestataire de services lorsqu'elles constituent des éléments de formation du prix de l'opération de vente, ne sont pas constitutives de services distincts de l'opération de vente. Dans cette situation, en matière de TVA, les obligations relatives à la facturation portent sur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°41 . 2008-11-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement