AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Novembre 2008 - n° 41Non-assujettissement de la valeur de capitalisation de la retraite mutualiste du combattant

Non-assujettissement de la valeur de capitalisation de la retraite mutualiste du combattant

D.O Actualité - 20 Novembre 2008 - n° 41

EXTRAIT *

Rép. min Garraud n° 1595, JO AN 19 août 2008 Interrogée par un parlementaire sur les modalités d'imposition à l'ISF des bénéficiaires de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste du combattant, l'Administration a précisé que : la retraite du combattant qui est accordée par l'État aux titulaires de la carte du combattant, en témoignage de la reconnaissance nationale, dans les conditions prévues par le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est insaisissable (...)

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N°41 . 2008-11-20


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