AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Novembre 2008 - n° 41Modalités d'imposition des contribuables ayant recours à un prêt viager hypothécaire

Modalités d'imposition des contribuables ayant recours à un prêt viager hypothécaire

D.O Actualité - 20 Novembre 2008 - n° 41

EXTRAIT *

Rép. min. Meslot n° 2248, JO AN 17 juin 2008 Le prêt viager hypothécaire est un prêt dont le capital et les intérêts sont remboursables en une seule fois, au moment du décès de l'emprunteur. Il est garanti par une hypothèque sur un bien immobilier appartenant à l'emprunteur. Instituée par l'ordonnance n° 2006-346 relative aux sûretés (Journal Officiel 24 Mars 2006. – V. D.O Actualité 14/2006, n° 3, § 15), cette nouvelle catégorie de prêt a commencé à être distribuée par certains établissements bancaires (...)

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N°41 . 2008-11-20


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