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Attribution à l'Autorité de la concurrence de compétences élargies dans le cadre de la modernisation de la régulation de la concurrence

D.O Actualité - 20 Novembre 2008 - n° 41

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Ord. n° 2008-1161, 13 nov. 2008 (JO 14 nov.) L'ordonnance prise sur habilitation du Gouvernement afin de moderniser la régulation de la concurrence a pour objectif de doter l'Autorité de la concurrence, mise en place par la loi de modernisation de l'économie et qui doit remplacer le Conseil de la concurrence, de compétences élargies en matière de contrôle des pratiques anticoncurrentielles et d'avis sur les questions de concurrence d'une part et d'articuler ces compétences et celles du ministre de (...)

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N°41 . 2008-11-20


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