AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Novembre 2008 - n° 41Publication d'une recommandation de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de transports terrestre collectifs de voyageurs

Publication d'une recommandation de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de transports terrestre collectifs de voyageurs

D.O Actualité - 20 Novembre 2008 - n° 41

EXTRAIT *

BOCCRF, 14 nov. 2008 En complément de sa recommandation n° 84-02 relative aux transports terrestres de voyageurs, la Commission des clauses abusives recommande que soit éliminé des contrats de transports terrestres collectifs de voyageurs un certain nombre de clauses considérées comme abusives. Compte tenu de leur importance quantitative et pratique, la Commission des clauses abusives a examiné les nouveaux modèles de contrats de transports terrestres collectifs de voyageurs proposés au consommateur (...)

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N°41 . 2008-11-20


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