AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Novembre 2008 - n° 41Adaptation de cohérence des textes relatifs aux pièces justificatives d'identité

Adaptation de cohérence des textes relatifs aux pièces justificatives d'identité

D.O Actualité - 20 Novembre 2008 - n° 41

EXTRAIT *

Rép. min. Marc n° 22964, JO AN 4 nov. 2008 L'article R. 123-54 du Code de commerce oblige la société à déclarer au RCS l'identité des associés tenus indéfiniment des dettes sociales comme celle des associés tenus indéfiniment et solidairement de ces dettes. L'arrêté du 9 février 1988 relatif au RCS ne définit en revanche les pièces justificatives à produire à l'appui de la déclaration d'identité des associés que pour les seuls associés tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales. La garde (...)

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N°41 . 2008-11-20


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