AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Novembre 2008 - n° 41Précisions administratives sur les propositions d'ouverture sans limitation du capital social à des capitaux extérieurs aux professionnels

Précisions administratives sur les propositions d'ouverture sans limitation du capital social à des capitaux extérieurs aux professionnels

D.O Actualité - 20 Novembre 2008 - n° 41

EXTRAIT *

Rép. min. Le Fur n° 31726 et Pupponi n° 28177, JO AN 11 nov. 2008 Les règles relatives à la détention et à la répartition du capital social dans les sociétés d'exercice libéral constituent l'une des particularités essentielles de ces sociétés. Elles sont destinées à préserver l'indépendance des professions libérales par rapport aux capitaux extérieurs et à maintenir une certaine responsabilité professionnelle des professionnels libéraux. Pour autant, la SEL permet une ouverture aux capitaux extérieurs. (...)

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N°41 . 2008-11-20


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