AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Novembre 2008 - n° 41Mise à jour des durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique

Mise à jour des durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique

D.O Actualité - 20 Novembre 2008 - n° 41

EXTRAIT *

D. n° 2008-1175, 13 nov. 2008 (JO 15 nov.) Le dossier de diagnostic technique regroupe l'ensemble des états et certificats devant être fournis dans le cadre de certaines opérations immobilières. Les durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique ont été fixées par décret (D. n° 2006-1653, 21 déc. 2006. – V. D.O Actualité 1/2007, n° 26, § 1). Ainsi, en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, le dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur et annexé (...)

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N°41 . 2008-11-20


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