AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Novembre 2008 - n° 41Délai de reconvocation de l'assemblée en cas d'absence de quorum

Délai de reconvocation de l'assemblée en cas d'absence de quorum

D.O Actualité - 20 Novembre 2008 - n° 41

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Rép. min. Got n° 30595, JO AN 18 nov. 2008 En application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, les modalités de délibérations en réunion de l'assemblée des propriétaires d'une association syndicale autorisée ont été fixées par l'article 19 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 (V. D.O Actualité 19/2006, n° 14, § 71 et s.). Ainsi, l'assemblée des propriétaires délibère valablement quand le total des voix des membres présents et représentés (...)

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N°41 . 2008-11-20


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