À noter également

D.O Actualité - 20 Novembre 2008 - n° 41

EXTRAIT *

la publication d'une nouvelle version de la directive "marques" ; Cette directive codifie et remplace la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres, modifiée à plusieurs reprises. Le texte dispose que "peuvent constituer des marques tous les signes susceptibles d'une représentation graphique, notamment les mots, y compris les noms de personnes, les dessins, les lettres, les chiffres, la forme du produit ou de son conditionnement, à condition que de tels (...)

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N°41 . 2008-11-20


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