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Le nantissement des polices d'assurance sur la vie

D.O Actualité - 20 Novembre 2008 - n° 41

Point de vue par Guy COURTIEU Docteur en droit

EXTRAIT *

La loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 a eu pour conséquence de faire évoluer le cadre légal du nantissement des polices d'assurance sur la vie et a rendu moins aléatoire ce type d'opération. Dans un contexte économique où l'obtention de crédits par les particuliers et les entreprises s'avère déjà de plus en plus difficile, le nantissement d'une police d'assurance-vie peut constituer une réponse à ces difficultés. Une assurance sur la vie est susceptible d'être utilisée comme instrument de crédit. (...)

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N°41 . 2008-11-20


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