AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Novembre 2009 - n° 41Définition et conditions d'exonération des contrats d'assurance maladie complémentaire dits « contrats solidaires »

Définition et conditions d'exonération des contrats d'assurance maladie complémentaire dits « contrats solidaires »

D.O Actualité - 12 Novembre 2009 - n° 41

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Instr. 3 nov. 2009 (BOI 7 I-1-09, 10 nov. 2009) Depuis le 1er janvier 2002, une exonération de taxe sur les conventions d'assurance est prévue pour les contrats d'assurance maladie complémentaire dits « contrats solidaires » (CGI, art. 995, 15° et 16°). Il s'agit des contrats qui respectent certaines conditions relatives à l'absence de prise en compte de l'état de santé de l'assuré pour la tarification des primes et cotisations pour les opérations individuelles et collectives à adhésion obligatoire (...)

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N°41 . 2009-11-12


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