À noter également

D.O Actualité - 12 Novembre 2009 - n° 41

EXTRAIT *

la modification de la liste des produits et services soumis à la taxe pour le développement des industries de l'ameublement et des industries du bois ; (A. 23 oct. 2009 : Journal Officiel 10 Novembre 2009) la fixation du montant et des conditions d'application de la majoration du prêt à taux zéro en fonction des performances énergétiques du logement. (D. n° 2009-1296 et 1297, 27 oct. 2009 : Journal Officiel 28 Octobre 2009)

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N°41 . 2009-11-12


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