AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 9 Novembre 2010 - n° 41Précisions ministérielles sur l'organisation générale du contrôle fiscal et les modalités de traitement des situations fiscales individuelles

Précisions ministérielles sur l'organisation générale du contrôle fiscal et les modalités de traitement des situations fiscales individuelles

D.O Actualité - 9 Novembre 2010 - n° 41

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Min. Budget, circ., 2 nov. 2010 Dans deux circulaires adressées aux cadres dirigeants de l'administration fiscale, le ministre du Budget apporte des précisions relatives : d'une part, à l'organisation du contrôle fiscal dans le cadre de la nouvelle Direction générale des finances publiques (DGFIP) ; d'autre part, aux modalités de traitement des situations fiscales individuelles. D'une manière générale, la définition de la politique de contrôle, assumée par le ministre, doit être distinguée de l'application (...)

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N°41 . 2010-11-09


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