AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 9 Novembre 2010 - n° 41Précisions administratives sur le fait générateur du crédit d'impôt développement durable en cas de plan de financement

Précisions administratives sur le fait générateur du crédit d'impôt développement durable en cas de plan de financement

D.O Actualité - 9 Novembre 2010 - n° 41

EXTRAIT *

RES n° 2010/61 (FP), 26 oct. 2010 Le fait générateur du crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable est constitué, selon le cas, par la date du paiement de la dépense à l'entreprise qui a réalisé les travaux ou par la date d'acquisition ou d'achèvement du logement (CGI, art. 200 quater). Le versement d'un acompte, notamment lors de l'acceptation du devis, ne peut être considéré comme un paiement pour l'application du crédit d'impôt. Le paiement est considéré comme (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°41 . 2010-11-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement