AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 9 Novembre 2010 - n° 41Précisions administratives sur l'assujettissement à la TVA des particuliers vendant des lots de lotissement

Précisions administratives sur l'assujettissement à la TVA des particuliers vendant des lots de lotissement

D.O Actualité - 9 Novembre 2010 - n° 41

EXTRAIT *

Rép. min. n° 86408 :JOAN Q 12 oct. 2010 Rép. min. n° 83480 :JOAN Q 2 nov. 2010 Les cessions de terrains à bâtir (TAB) qui interviennent depuis le 11 mars 2010, date d'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 2010, sont désormais soumises de plein droit à la TVA lorsqu'elles sont réalisées par des assujettis agissant en tant que tels. À défaut, elles demeurent hors du champ de la TVA (L. fin. rect. 2010, n° 2010-237, 9 mars 2010, art. 16 : V. D.O Actualité 11/2010, n° 5, § 1 et s.). (...)

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N°41 . 2010-11-09


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