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Demande de modification de la législation française par la Commission européenne

D.O Actualité - 9 Novembre 2010 - n° 41

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UE, communiqué, 28 oct. 2010 Chaque contribuable peut exercer un droit à restitution de la fraction des impositions directes qui excède le seuil de 50 % de ses revenus. Ce droit est acquis au 1er janvier de la deuxième année qui suit celle de la réalisation des revenus pris en compte (CGI, art. 1649-0A : V. étude F-98 300). Un dispositif de plafonnement est par ailleurs prévu pour l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) afin d'éviter que le total formé par cet impôt et l'impôt sur le revenu n'excède (...)

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N°41 . 2010-11-09


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