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D.O Actualité - 9 Novembre 2010 - n° 41

EXTRAIT *

la concertation engagée par le Gouvernement sur un projet de révision des valeurs locatives centrée sur les locaux commerciaux, qui devrait permettre la présentation d'un projet de texte avant la fin de l'année ; (Rép. min. n° 13422 : JO Sénat Q 28 oct. 2010) la transmission par le Conseil d'État au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité au principe d'égalité devant les charges publiques de l'article 168 du CGI, qui autorise l'Administration (...)

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N°41 . 2010-11-09


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