AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 9 Novembre 2010 - n° 41Modification des dispositions relatives à l'immatriculation des agents commerciaux

Modification des dispositions relatives à l'immatriculation des agents commerciaux

D.O Actualité - 9 Novembre 2010 - n° 41

EXTRAIT *

D. n° 2010-1310, 2 nov. 2010 (Journal Officiel 4 Novembre 2010) Les agents commerciaux doivent se faire immatriculer, avant de commencer l'exercice de leurs activités, sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel ils sont domiciliés. Jusqu'alors, l'immatriculation et le récépissé de déclaration étaient valables cinq ans à compter de la date d'immatriculation. Le décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 pose le principe selon lequel les agents commerciaux établis (...)

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N°41 . 2010-11-09


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