AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 9 Novembre 2011 - n° 41Institution d'une allocation transitoire de solidarité au profit des demandeurs d'emploi nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953

Institution d'une allocation transitoire de solidarité au profit des demandeurs d'emploi nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953

D.O Actualité - 9 Novembre 2011 - n° 41

EXTRAIT *

D. n° 2011-1421, 2 nov. 2011 : Journal Officiel 3 Novembre 2011 Une allocation transitoire de solidarité (ATS) est instituée, par un décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011, au profit des demandeurs d'emploi nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953. Elle a vocation à pallier un défaut d'allocation entre la période d'indemnisation du chômage et la liquidation des droits à la retraite des assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953, conséquence du report de l'âge de départ (...)

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N°41 . 2011-11-09


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