AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 9 Novembre 2011 - n° 41Précisions administratives sur le champ et les conditions d'application de la pénalité financière à défaut de négociation sur l'égalité professionnelle

Précisions administratives sur le champ et les conditions d'application de la pénalité financière à défaut de négociation sur l'égalité professionnelle

D.O Actualité - 9 Novembre 2011 - n° 41

EXTRAIT *

Circ. DGT/RT3, 28 oct. 2011 Dans une circulaire du 28 octobre 2011, la Direction générale du travail fait le point sur les modalités de mise en oeuvre de l'obligation pour les entreprises de négocier sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, qui a été posée par l'article 99 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et précisée par décret (V. D.O Actualité 29/2011, n° 9, § 1 et s.). Elle revient en particulier sur les incidences du défaut de négociation, notamment (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°41 . 2011-11-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement