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Composition du groupe spécial de négociation et du comité d'entreprise européen

D.O Actualité - 9 Novembre 2011 - n° 41

EXTRAIT *

D. n° 2011-1414, 31 oct. 2011 : Journal Officiel 1er Novembre 2011 La composition du groupe spécial de négociation (GSN) et du comité d'entreprise européen institué en l'absence d'accord vient d'être fixée par un décret n° 2011-1414 du 31 octobre 2011. Rappelons en effet qu'un comité d'entreprise européen (ou une procédure d'information et de consultation) doit être institué par voie d'accord collectif dans les entreprises ou les groupes de dimension communautaire (C. trav., art. L. 2341-1 et art. L. 2341-2 : (...)

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N°41 . 2011-11-09


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