AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 9 Novembre 2011 - n° 41Précisions de l'Administration sur la question d'une limitation de l'application du régime de l'auto-entrepreneur dans le temps

Précisions de l'Administration sur la question d'une limitation de l'application du régime de l'auto-entrepreneur dans le temps

D.O Actualité - 9 Novembre 2011 - n° 41

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Rép. min. n° 98343 : JO AN Q 25 oct. 2011 ; Rép. min. n° 15052 : JO Sénat Q 27 oct. 2011 Alertée une nouvelle fois par des parlementaires sur certaines pratiques abusives du régime de l'auto-entrepreneur, l'Administration revient sur les règles applicables à ce statut et rappelle notamment les points suivants : – le régime de l'auto-entrepreneur ne génère aucune concurrence déloyale en termes d'exigence de formation et de qualification professionnelle préalable ; Les règles de qualification sont (...)

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N°41 . 2011-11-09


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