AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 9 Novembre 2011 - n° 41Mise à jour de la liste des activités pour lesquelles le recours aux CFE est possible pour le dépôt des demandes d'autorisation d'exercice

Mise à jour de la liste des activités pour lesquelles le recours aux CFE est possible pour le dépôt des demandes d'autorisation d'exercice

D.O Actualité - 9 Novembre 2011 - n° 41

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A. 28 oct. 2011 : Journal Officiel 6 Novembre 2011 La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a confié aux centres de formalités des entreprises (CFE) le rôle de guichet unique pour recevoir les déclarations de création, modification de la situation ou cessation d'activité des entreprises. En application du décret n° 2010-210 du 1er mars 2010 (V. D.O Actualité 9/2010, n° 11, § 1 et s.), un arrêté fixe la liste des activités pour lesquelles le recours aux CFE est possible pour les demandes (...)

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N°41 . 2011-11-09


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