AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 9 Novembre 2011 - n° 41Décision sur la pratique des relevés des prix chez les concurrents

Décision sur la pratique des relevés des prix chez les concurrents

D.O Actualité - 9 Novembre 2011 - n° 41

EXTRAIT *

Cass. com., 4 oct. 2011, n° 10-21.862 : JurisData n° 2011-020754 Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens et services sont librement déterminés par le jeu de la concurrence (C. com., art. L. 410-2). Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a jugé que ce principe commande que les concurrents puissent comparer leurs prix et, en conséquence, en faire pratiquer des relevés par leurs salariés dans leurs magasins respectifs. La chambre commerciale a eu l'occasion de se prononcer (...)

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N°41 . 2011-11-09


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