AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 8 Novembre 2012 - n° 41Prolongation de la période de consultation publique des commentaires administratifs relatifs aux règles de détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation

Prolongation de la période de consultation publique des commentaires administratifs relatifs aux règles de détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation

D.O Actualité - 8 Novembre 2012 - n° 41

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BOI TVA-BASE-10-20-60, 30 oct. 2012 ; BOI-ANNX-000443, 30 oct. 2012 BOFiP-Impôts, Actualité TVA-BASE, 30 oct. 2012 La base d'imposition de la TVA à l'importation est constituée par la valeur définie par la législation douanière conformément aux règlements communautaires en vigueur. Sont inclus toutefois dans la base d'imposition à l'importation : les impôts, droits, prélèvements et autres taxes dus en raison de l'importation, à l'exclusion de la TVA elle-même ; les frais accessoires, tels que les (...)

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N°41 . 2012-11-08


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