AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 8 Novembre 2012 - n° 41Mise en consultation publique des commentaires administratifs relatifs au régime optionnel de consolidation du paiement de la TVA dans les groupes

Mise en consultation publique des commentaires administratifs relatifs au régime optionnel de consolidation du paiement de la TVA dans les groupes

D.O Actualité - 8 Novembre 2012 - n° 41

EXTRAIT *

BOI-TVA-DECLA-20-20-50, 30 oct. 2012 BOFiP-Impôts, Actualité TVA-DECLA, 30 oct. 2012 Par exception au régime général selon lequel la TVA et les taxes assimilées doivent être acquittées au moment du dépôt de la déclaration, l'article 50 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010 a institué à compter du 1er janvier 2012 un régime de consolidation du paiement de la TVA et des taxes assimilées au sein d'un groupe de sociétés (CGI, art. 1693 ter ; L. n° 2010-1658, 29 déc. 2010, art. 50 : (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°41 . 2012-11-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement