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D.O Actualité - 8 Novembre 2012 - n° 41

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité fiscale : la confirmation, par le ministre de l'Économie, du maintien de la majoration de 25 % pour les contribuables qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion ou d'une association agréée ou qui ne font pas appel aux services d'un expert-comptable agréé ; (Rép. min. Vannson n° 930, JOAN Q 30 oct. 2012) l'aménagement du traitement automatisé de données à caractère personnel de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) dénommé « transparence (...)

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N°41 . 2012-11-08


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