AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 8 Novembre 2012 - n° 41Mise en oeuvre de l'amélioration du droit à la retraite des sportifs de haut niveau

Mise en oeuvre de l'amélioration du droit à la retraite des sportifs de haut niveau

D.O Actualité - 8 Novembre 2012 - n° 41

EXTRAIT *

D. n° 2012-1202, 29 oct. 2012 : Journal Officiel 31 Octobre 2012 Les conditions de mise en oeuvre de l'assimilation des périodes d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau n'ayant pas donné lieu à validation à un autre titre dans un régime de base à des périodes de cotisation à l'assurance vieillesse au régime général viennent d'être précisées par un décret n° 2012-1202 du 29 octobre 2012. Rappelons que ce dispositif a été institué par l'article 85 de la loi de financement de la sécurité (...)

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N°41 . 2012-11-08


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