AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 8 Novembre 2012 - n° 41Mise en oeuvre des procédures relatives à la saisie conservatoire

Mise en oeuvre des procédures relatives à la saisie conservatoire

D.O Actualité - 8 Novembre 2012 - n° 41

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D. n° 2012-1190, 25 oct. 2012 : Journal Officiel 27 Octobre 2012 Un décret précise les conditions dans lesquelles le président du tribunal ayant ouvert une procédure collective peut, dans le cadre d'une action en extension de la procédure collective ou d'une action en responsabilité pour faute à l'encontre du dirigeant, ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens des personnes visées par l'action en extension ou des biens du dirigeant visé par l'action en responsabilité. Les modalités (...)

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N°41 . 2012-11-08


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