AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 8 Novembre 2012 - n° 41Taxe annuelle sur les véhicules de sociétés

Taxe annuelle sur les véhicules de sociétés

D.O Actualité - 8 Novembre 2012 - n° 41

EXTRAIT *

Déclaration et paiement au plus tard le 30 novembre 2012 Les sociétés redevables de la taxe sur les véhicules de sociétés doivent déposer au service des impôts des entreprises dont elles dépendent, au plus tard le 30 novembre 2012, la déclaration n° 2855 accompagnée du paiement de la taxe correspondante au titre des véhicules de tourisme dont elles ont eu la disposition du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012. Les sociétés doivent acquitter chaque année la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°41 . 2012-11-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement